Le Camp de la Rivière respectera le jugement

Le Camp de la Rivière respectera le jugement

Des membres d'Environnement Vert Plus et M. Pascal Bergeron au Palais de justice de Percé hier.

Crédit photo : Ariane Aubert Bonn

En vertu du jugement émis hier par la Cour supérieure (Chambre civile) le « Camp de la Rivière compte respecter les termes de l’injonction. L’occupation du Camp de la Rivière est maintenue. »

Voici le Jugement dans son intégralité.

COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ

N° :        110-17-000937-186

DATE :   24 mai 2018

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, j.c.s.

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ayant une place d’affaires au 300, boui. Jean-Lesage, bureau 1.03, Québec (Québec}, district de Québec, G1K 8K6

Demanderesse

c.

ENVIRONNEMENT VERT-PLUS, personne morale ayant une place d’affaires au 706 C, boui. Perron, Maria (Québec}, district de Bonaventure, G0C 2Z0

et

PASCAL BERGERON, domicilié et résidant au 332, route Saint-Louis, Saint-Omer (Québec}, district de Bonaventure, G0C 2Z0

et

TOUS LES PARTICIPANTS AU CAMP DE FORMATION  PRÉVU  DU 25  MAI  AU  3 JUIN 2018

Défendeurs

JUGEMENT (sur demande d’ordonnances d’injonction provisoire)

[1]          CONSIDÉRANT que le Tribunal était saisi ce jour de la demande de la Procureure générale du Québec (« PGQ ») aux fins de l’obtention d’ordonnances d’injonction interlocutoire provisoire afin, en résumé :

-d’interdire aux défendeurs et à toutes personnes occupant illégalement et sans autorisation les terres du domaine de l’État d’y tenir un camp de formation en désobéissance civile du 25 mai au 3 juin 2018 et interdire toutes autres activités s’y apparentant;

-d’ordonner aux défendeurs de s’abstenir d’insister, d’encourager, de conseiller, d’autoriser ou d’assister, de quelque façon que ce soit, toute personne à tenir ce camp de formation en désobéissance civile sur les terres du domaine de l’État;

-qu’il lui soit permis de signifier l’ordonnance d’injonction provisoire à intervenir en dehors des heures légales et des jours juridiques, en la manière ordinaire ou par tout moyen, incluant par courriel, par Facebook, par huissier dans la boîte aux lettres ou par avis public;

-d’ordonner au défendeur Pascal Bergeron, après avoir reçu signification du jugement à intervenir, de le publier sur son site internet et/ou sa page Facebook, ainsi que sur toute page Facebook créée en lien avec la tenue du camp de formation en désobéissance civile en litige, incluant sur la page Facebook Camp de la rivière-Galt-Junex;

[2]          VU la demande de la PGQ datée du 23 mai 2018, telle que modifiée lors de l’instruction;

[3]          VU les pièces P-1 à P-9;

[4]          VU les déclarations solennelles détaillées de:

madame Luce Asselin, sous-ministre associée à l’Énergie et aux Mines, signée sous serment le 23 mai 2018;

-monsieur Sylvain Savoie, en charge au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du suivi des occupations sans droit des terres publiques du domaine de l’État situées sur le territoire de la Gaspésie, signée sous serment le 23 mai 2018;

-monsieur Daniel Deschênes, directeur des Affaires régionales au secteur du territoire au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, signée sous serment le 23 mai 2018;

[5]          CONSIDÉRANT les représentations à l’audience ainsi que les extraits de textes législatifs et de jurisprudence commentés par les procureurs de la PGQ et par le défendeur Bergeron;

[6]          CONSIDÉRANT par ailleurs que contrairement aux exigences de l’article 87 du Code de procédure civile, la codéfenderesse Environnement Vert-Plus n’était pas représentée par avocat;

[7]          CONSIDÉRANT incidemment que les représentations du représentant d’Environnement Vert-Plus, en l’occurrence monsieur Giroux, que cette représentation de la personne morale par avocat n’a pas été possible ce jour compte tenu de la difficulté de trouver un avocat à Percé en peu de temps tranchent avec l’affirmation du défendeur Bergeron, lui-même porte-parole de la défenderesse Environnement Vert­ Plus tel que l’a admis monsieur Giroux, que des entretiens, voire même à tout le moins un conseil d’ordre juridique, ont été obtenus plus tôt ce jour auprès d’un avocat;

[8]          CONSIDÉRANT par ailleurs que, quant au litige provisoire dont le Tribunal était saisi ce jour, la PGQ a satisfait aux critères nécessaires à l’obtention des ordonnances qu’elle recherche;

[9]          CONSIDÉRANT en effet que la preuve sommaire administrée et les représentations ont convaincu le Tribunal que le droit de la PGQ est à tout le moins apparent, « douteux ou débattable »1 , vu :

-que suivant l’article 2 de la Loi sur les terres du domaine de l’État2 le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles exerce à l’égard des terres du domaine de l’État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété;

-l’admission du défendeur Bergeron que le camp de désobéissance civile prévu à compter du 25 mai 2018 jusqu’au 3 juin 2018 aurait lieu sur les terres publiques du domaine de l’État;

-l’absence d’autorisation des défenderesses ou de leurs représentants suivant les articles 50 et 54 de la Loi sur les terres du Domaine de l’État3 aux fins de l’érection des installations en vue du camp de désobéissance civile et de sa tenue proprement dite;

-que suivant l’un des extraits de la pièce P-9, au moins 814 participants sont attendus à ce camp;

[10] CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne le critère du préjudice sérieux ou irréparable, la Cour suprême du Canada a précisé que le terme « irréparable » a trait à la nature du préjudice subi plutôt qu’à son étendue;

[11]        CONSIDÉRANT que la PGQ a satisfait aux critères du préjudice sérieux ou irréparable vu :

-que la violation d’une loi d’ordre ou d’intérêt public emporte en soi un préjudice sérieux, le Tribunal étant d’avis que la Loi sur les terres du Domaine de l’État5 est une loi d’ordre ou d’intérêt public suivant la définition qu’en a donnée madame la juge Claire L’Heureux-Dubé dans Garvia Transport Ltée c. Compagnie Trust Roya/6;

-qu’à supposer même qu’un préjudice sérieux ou irréparable n’aurait pas été démontré, l’ordonnance d’injonction provisoire recherchée afin d’empêcher la tenue du camp de désobéissance civile dont le début est prévu le 25 mai 2018, si elle n’était pas émise, créerait un état ou une situation de fait de nature à rendre le jugement final inefficace7;

[12]        CONSIDÉRANT que la balance des inconvénients penche en faveur de la PGQ vu:

-que dans l’appréciation du poids des inconvénients l’intérêt public8 dans le respect de la loi l’emporte sur les inconvénients que subiraient les défendeurs si le camp de désobéissance civile n’a pas lieu;

-que les inconvénients que subiraient les défendeurs si le camp de désobéissance civile n’a pas lieu sur les terres du domaine de l’État et que l’ordonnance d’injonction provisoire est émise apparaissent plus que discutables, notamment parce que le message suivant apparaît sur la page Facebook P-9 du Camp de la rivière Galt-Junex en date du 23 mai 2018 :

« Selon les informations récentes, le ministre Moreau est devant le Tribunal en ce moment-même pour demander une injonction d’urgence contre nous.(…}

Nous avons besoin du maximum de gens sur place dès maintenant! S’il n’obtient pas l’injonction, il y aura plus de monde pour finaliser le montage du site en vue du camp de formation. S’il obtient son injonction, nous pourrons relocaliser les installations pour le camp de formation rapidement, ou bien notre nombre découragera l’intervention des forces policières. »

[13]        CONSIDÉRANT finalement que la PGQ rencontre le critère de l’urgence puisque la preuve sommaire a démontré qu’elle a agi dans un très court délai afin de présenter sa demande d’ordonnance d’injonction provisoire au Tribunal dès qu’elle a appris l’érection d’installations en vue de la tenue du camp de désobéissance civile, et la tenue du camp proprement dit à compter du 25 mai 2018;

[14]        CONSIDÉRANT par ailleurs que les arguments d’ordre constitutionnel invoqués par le défendeur Bergeron lors de l’instruction concernant l’incompatibilité de l’article 54 de la Loi sur les terres du Domaine de l’ÉtafJ avec le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et de manifestation pacifique, soulèvent des questions mixtes de fait et de droit dont l’examen nécessite davantage que I’« examen préliminaire et rapide des bases légales et factuelles du dossier»10 à ce stade provisoire, et qui pourront être débattues de façon appropriée au fond, d’autant plus que les défendeurs n’ont administré aucune preuve sommaire quelle qu’elle soit lors de l’instruction en l’espèce, comme ils auraient pu le faire, notamment au moyen de déclarations solennelles détaillées, ou en requérant d’administrer une preuve par témoin.

[15]        CONSIDÉRANT par ailleurs que la durée d’une ordonnance d’injonction provisoire ne devant pas excéder 1O jours, et que dans les circonstances ce délai vient à échéance un dimanche, la présente injonction sera émise jusqu’au vendredi 1er juin 2018 à 11 h 59, la PGQ devant s’adresser au juge en chambre siégeant cette journée­ là pour le district judiciaire de Gaspé aux fins de requérir la reconduction des présentes ordonnances, le cas échéant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[16]        ACCUEILLE la demande d’ordonnance d’injonction provisoire;

[17]        ÉMET l’ordonnance d’injonction provisoire suivante pour valoir jusqu’au vendredi 1er juin 2018 à 11 h 59 :

-INTERDIT aux défendeurs et à toute personne occupant illégalement et sans autorisation les terres du domaine de l’État d’y tenir un camp de formation en désobéissance civile du 25 mai au 3 juin 2018 et leur y INTERDIT toute autre activité s’y apparentant;

-ORDONNE aux défendeurs de s’abstenir d’insister, d’encourager, de conseiller, d’autoriser ou d’assister, de quelque façon que ce soit, toute personne à tenir un tel camp de formation ou toute autre activité s’y apparentant sur les terres du domaine de l’État;

-PERMET la signification de la présente ordonnance d’injonction provisoire en dehors des heures légales et des jours juridiques, en la manière ou par tout moyen, incluant par courriel, par Facebook, par huissier dans la boîte aux lettres ou par avis public;

-ORDONNE au défendeur Pascal Bergeron, après réception, notification ou signification du présent jugement, de le publier sur son site internet et/ou sa page Facebook, ainsi que sur toute page Facebook créée en lien avec le camp de désobéissance civile prévu du 25 mai au 3 juin 2018, notamment sur la page Facebook Camp de la rivière Galt-Junex;

-DISPENSE la demanderesse de verser une caution;

-ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel;

[18]        FRAIS DE JUSTICE à suivre le sort de la demande au mérite.

 

MICHEL BEAUPRÉ, j.c.s.

Date d’audience : 24 mai 2018